- Entrée en vigueur
- 1er Septembre 2002
- Dans quel cas
- Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997
- Intervention
- Repérage visuel Complété par prélèvements d’échantillons
- Durée de validité
- Absence : illimité
Présence : illimité mais obligation de contrôle periodique à 3 ans sur liste A et non défini sur liste B
- Entrée en vigueur
- 18 Décembre 1996
- Dans quel cas
- Lot en copropriété supérieur à 8m²
- Intervention
- Mesurage au télémètre laser et mètre ruban
- Durée de validité
- Illimité sauf modification intérieure
- Entrée en vigueur
- 26 Avril 2006
- Dans quel cas
- Immeubles d’habitations construits avant le 1er Janvier 1949
- Intervention
- Analyseur plomb par fluorescence X et analyse laboratoire
- Durée de validité
- Absence : illimité
Présence : 1 an
- Entrée en vigueur
- 1er Novembre 2006
- Dans quel cas
- Tout immeuble bâti
- Intervention
- Relevé de données techniques et insertion dans un progiciel pour calcul
- Durée de validité
- 10 ans
- Entrée en vigueur
- 1er Novembre 2007
- Dans quel cas
- Installation de plus de 15 ans
- Intervention
- Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
- Durée de validité
- 3 ans (vente) et 6 ans (location)
- Entrée en vigueur
- 1er janvier 2009
- Dans quel cas
- Installation de plus de 15 ans
- Intervention
- Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
- Durée de validité
- 3 ans (vente) et 6 ans (location)
- Entrée en vigueur
- 3 août 2018
- Dans quel cas
- Tout immeuble bâti ou non bâti
- Intervention
- Consultation du plan de prévention des risques (PPR)
- Durée de validité
- 6 mois