Gaz

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Gaz2019-02-04T12:43:58+00:00
  • Entrée en vigueur
  • 6 mois
  • Dans quel cas
  • Installation de plus de 15 ans
  • Intervention
  • Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
  • Durée de validité
  • 6 ans

Gaz

Depuis le 1er Juillet 2017 le bailleur doit fournir au locataire, en annexe de tout contrat de location ou renouvellement de bail, un diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz de moins de 6 ans.

Ne sont concernés que seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble. Seul un technicien de la construction titulaire d’un certificat de compétence « état de l’installation intérieure de gaz » peut établir ce rapport de diagnostic. Dans l’hypothèse où ce diagnostic n’était pas fourni lors de la location du bien cela peut entraîner la nullité du bail ou une diminution du montant du loyer.

La norme méthodologique employée est la NF P 45-500 et notre rapport de diagnostic exposera des conclusions sur les éléments suivants :

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire,
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • L’aération et l’évacuation des produits de combustion en fonction de l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils gaz.

Les anomalies observées sur l’installation seront libellées et classées par gravité :

  • A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
  • A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
  • DGI : (Danger Grave et Immédiat) L’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

Ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans.