Location : Vos Obligations

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Location : Vos Obligations2019-01-24T16:33:06+00:00
  • Entrée en vigueur
  • 1er janvier 2013
  • Dans quel cas
  • Bien de copropriété à usage d’habitation.
    Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
  • Intervention
  • Repérage visuel complété par prélèvements d’échantillons
  • Durée de validité
  • Absence : illimité
    Présence : illimité mais obligation de contrôle periodique à 3 ans sur liste A
  • Entrée en vigueur
  • 12 août 2008
  • Dans quel cas
  • Immeubles d’habitations construits avant le 1er janvier 1949
  • Intervention
  • Analyseur plomb par fluorescence X et analyse laboratoire
  • Durée de validité
  • Absence : illimité
    Présence : 6 ans
  • Entrée en vigueur
  • 28 mars 2009
  • Dans quel cas
  • Location non meublé
  • Intervention
  • Mesurage au télémètre laser et mètre ruban
  • Durée de validité
  • Illimité sauf modification intérieure
  • Entrée en vigueur
  • 1er juillet 2007
  • Dans quel cas
  • Tout immeuble bâti
  • Intervention
  • Relevé de données techniques et insertion dans un progiciel pour calcul.
  • Durée de validité
  • 10 ans
  • Entrée en vigueur
  • 6 mois
  • Dans quel cas
  • Installation de plus de 15 ans
  • Intervention
  • Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
  • Durée de validité
  • 6 ans
  • Entrée en vigueur
  • 1er janvier 2018
  • Dans quel cas
  • Installation de plus de 15 ans
  • Intervention
  • Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
  • Durée de validité
  • 6 ans
  • Entrée en vigueur
  • 3 août 2018
  • Dans quel cas
  • Tout immeuble bâti ou non bâti
  • Intervention
  • Consultation du plan de prévention des risques (PPR)
  • Durée de validité
  • 6 mois