- Entrée en vigueur
- 1er janvier 2013
- Dans quel cas
- Bien de copropriété à usage d’habitation.
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 - Intervention
- Repérage visuel complété par prélèvements d’échantillons
- Durée de validité
- Absence : illimité
Présence : illimité mais obligation de contrôle periodique à 3 ans sur liste A
- Entrée en vigueur
- 12 août 2008
- Dans quel cas
- Immeubles d’habitations construits avant le 1er janvier 1949
- Intervention
- Analyseur plomb par fluorescence X et analyse laboratoire
- Durée de validité
- Absence : illimité
Présence : 6 ans
- Entrée en vigueur
- 28 mars 2009
- Dans quel cas
- Location non meublé
- Intervention
- Mesurage au télémètre laser et mètre ruban
- Durée de validité
- Illimité sauf modification intérieure
- Entrée en vigueur
- 1er juillet 2007
- Dans quel cas
- Tout immeuble bâti
- Intervention
- Relevé de données techniques et insertion dans un progiciel pour calcul.
- Durée de validité
- 10 ans
- Entrée en vigueur
- 6 mois
- Dans quel cas
- Installation de plus de 15 ans
- Intervention
- Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
- Durée de validité
- 6 ans
- Entrée en vigueur
- 1er janvier 2018
- Dans quel cas
- Installation de plus de 15 ans
- Intervention
- Repérage visuel complété par des contrôle à l’aide d’appareils de mesure et de contrôle
- Durée de validité
- 6 ans
- Entrée en vigueur
- 3 août 2018
- Dans quel cas
- Tout immeuble bâti ou non bâti
- Intervention
- Consultation du plan de prévention des risques (PPR)
- Durée de validité
- 6 mois